FO7.5
Version 3

Conditions générales

1. Domaine d'application

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les demandes des mandants concernant les prélèvements d’échantillons, les analyses et le conseil, même si les prestations ont été réalisées ou fournies oralement, sur la base d'une offre écrite.
Le mandant reconnaît, sans réserve, ces conditions générales.
Toutes modifications de ces conditions générales voulues par le mandant doivent être notifiées de sa part et acceptées par l’Association ARQHA (ARQHA).

2. Mandat

D'une façon générale, le mandat est accepté sur la base d’une demande d’analyses ou d’un formulaire de prélèvements.
Lorsque l’échantillon est acheminé par envoi postal, l’acceptation tacite du mandat n’est possible que si l’échantillon est accompagné au minimum des coordonnées du mandant.
Lorsque le mandant établit le mandat de manière unilatérale, il doit assumer la responsabilité des coûts en cas de demande d’analyses inappropriée ou insuffisamment spécifiée.

3. Prélèvement, acheminement et élimination des échantillons

De manière générale, le mandant doit se charger du prélèvement des échantillons ainsi que de l’acheminement au laboratoire de l’ARQHA. Dans ce cas, le prélèvement et le transport sont sous la responsabilité du mandant. Ce dernier peut se référer aux procédures de prélèvement de l’ARQHA.
L’ARQHA est responsable du prélèvement et de l’acheminement des échantillons lorsque ces tâches lui ont été confiées.

Après exécution des analyses, les échantillons seront éliminés, sauf si le mandant formule le souhait de les faire conserver.

4. Méthode d’analyse

Les analyses dans le domaine d'application de l'accréditation de l’ARQHA sont effectuées conformément aux exigences de la norme ISO/CEI 17025.
Le mandant peut s’informer auprès de l’ARQHA de la méthode d’analyse utilisée.

Des analyses peuvent être sous-traitées par l’ARQHA auprès de laboratoires externes.

5. Résultats d’analyses

Les résultats d’analyses sont transmis au mandant sous la forme d’un rapport d’analyses. Le rapport, établi sur papier et portant la signature du responsable de laboratoire, fait foi.
A la demande du mandant, et à titre d’information uniquement, des résultats d’analyses ou des résultats préliminaires peuvent être communiqués par exemple par fax, par téléphone ou par voie électronique.
Avec l’accord oral du mandant, certains résultats peuvent être transmis uniquement par téléphone.
Les résultats d’analyses sous-traitées sont identifiables sur les rapports d’analyses.

Les documents de travail et les rapports d'analyses sont conservés 3 ans et sont ensuite éliminés.

6. Imprévus

Lors d’événements imprévus (retard dans la libération des résultats, problème analytique, par exemple) le mandant sera averti par le responsable du laboratoire.

Toute panne de service ne relevant pas d'une faute (par exemple, absence de personnel ou pannes d'appareil) ou tout événement dû à un cas de force majeure libère l’ARQHA de son obligation de respect du délai. Dans de tels cas, toute exigence en dommages et intérêts est exclue.

7. Réclamations

Les réclamations concernant les résultats sont à adresser par écrit dans les 10 jours, à l’ARQHA Service analyses, Rue Grenade 40, 1510 Moudon. En cas de non observation de ces règles, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

8. Responsabilité

L’ARQHA n'assume aucune responsabilité pour les conséquences provenant de l'utilisation des résultats d'examen, pour les recommandations, conclusions et directives techniques données dans le contexte du rapport d'examen.

L’ARQHA n'engage sa responsabilité que dans les cas où il est prouvé que les dommages corporels ou dégâts matériels sont dus à une grossière négligence ou à un acte intentionnel.
L’ARQHA n'assume aucune responsabilité en cas de dommages pécuniaires (c'est-à-dire les dommages survenus indépendamment d'un dommage corporel ou d'un dégât matériel).

9. Tarifs et conditions de paiement

Nos tarifs, revus chaque année, sont à disposition des mandants sur demande au laboratoire. Ces informations sont également disponibles sur le site Internet de l’ARQHA (www.arqha.ch).
Les prestations de service ne figurant pas sur les tarifs sont facturées en fonction des frais occasionnés.
Les factures sont envoyées mensuellement et doivent être réglées dans les 30 jours net suivant la date de facturation.

10. Confidentialité

Les documents et informations reçus des mandants pour une bonne exécution de l’analyse et une interprétation valable des résultats, ainsi que les résultats eux-mêmes, ont un caractère confidentiel.
Tous ces documents, y compris leurs copies, sont à usage strictement interne; il est interdit de laisser des tierces personnes – quelles qu’elles soient – y avoir accès, ou d’en faire un usage non autorisé par le mandant.
Tout le personnel de l’ARQHA est tenu de garantir le respect de la confidentialité de ces documents.
Toute reproduction, même partielle, de rapports de prélèvements et d’analyses est interdite sans l’autorisation de l’ARQHA.

11. Droit applicable / for de juridiction

Ces conditions générales sont soumises exclusivement au droit suisse.
Le for de juridiction se trouve à Moudon.